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Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de la société FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Les coordonnées du titulaire du site sont les suivantes :

FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE
13 chemin du génie
69200 - Venissieux Lyon
Tel : 04 78 68 66 62


1.    Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.


2.    Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE sont disponibles dans notre entrepôt sauf rupture de stock
Les offres de ventes contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, sous réserve de l’épuisement du stock.


3.    Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4.    Livraison

Apres confirmation de commande, FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans les plus brefs délais.
Si le produit commandé n’est pas immédiatement disponible en stock, la société FRANCE MACHINE A COUDRE en informe immédiatement le client et porte à sa connaissance le délai maximal de livraison.
Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement à cause de l'expiration du délai de livraison indiqué, sauf après mise en demeure préalable et après indication d'une date de livraison ultime mais raisonnable.
De plus pour les livraisons hors de la FRANCE  métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par colissimo suivi par la poste pour tout materiel de moins de 20kg et par transporteur pour tout materiel de + de 20kg ou TNT pour une demande expresse d’un client et en accord avec celui ci.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE ou hors CEE sont effectuées par la poste ou par transporteur.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie et ce, dès la livraison.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. à sa charge
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
L’acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5.    Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour se faire une opinion.
En cas d'échange ou remboursement, l’acheteur renvoie le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE, 81 quai Perrache, 69 002 LYON.
En cas d'exercice du droit de rétractation, FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.


6.    Prix

Le prix est exprimé en euros et s’entend TTC pour la partie familiale et HT pour la partie industrielle.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport, l’emballage et le conditionnement.
Un prix « non renseigné » peut apparaître sur certains produits lors de la mise à jour du site internet. Ceci ne signifie pas que le produit n’est pas en vente mais que celui ci fait appel à des conditions spéciales de vente.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la FRANCE et les pays de la CEE.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque, virement ou  mandat cash.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

Dans tous les cas, FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité de FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE.
Le site de FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE n’enregistre pas de cookies (le cookie est un mini-programme envoyé par le site consulté sur le disque dur de l’ordinateur du client. Il a pour fonction de mémoriser certaines informations le concernant, comme sa navigation par exemple).
Dans le souci du respect de la liberté individuelle, FRANCE GENERAL MACHINES A COUDRE a choisi un site entièrement sans cookie.


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